Commissaire de Justice Hérault

Huissier Hérault

 
Huissiers de Justice Associés 

HORAIRES 

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Commissaire de Justice

Savez-vous que les fonctions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur seront amenées à évoluer au cours des années à venir ? En effet, dans la continuité de la loi pour la croissance « Macron » ratifiée le 6 août 2015, il a été prévu que les deux métiers d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire serait fusionnés en une seule et même profession qui portera alors le nom de Commissaire de Justice.

L’ordonnance N°2016-728 du 2 juin 2016 présentée par le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, définit quant à elle, le cadre de la fonction, de ses compétences, ainsi que de ses conditions d’accès.

Afin de vous aider à anticiper ces changements qui seront effectifs dans toute la France, et, notamment, dans votre département l’Hérault, nous vous donnons ici les diverses informations dont vous aurez besoin pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle profession. Découvrez nos Compétences Territoriales.

Quelles activités juridiques exécutera le Commissaire de justice Hérault ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il faudra vous rendre dans une étude de commissaire de Justice dont la compétence territoriale est effective dans votre secteur lorsque vous aurez besoin d’un accompagnement pour l’une des procédures suivantes :

  • La remise en main propre, et l’exécution des décisions de justice ;
  • L’organisation, à la suite de la décision d’un tribunal, d’une prisée, d’un inventaire, ou d’une vente aux enchères publique de meubles corporels ou incorporels ;
  • Exécuter les mesures conservatoires d’une succession ;
  • Remettre les titres prévus en cas de non-paiement d’un chèque de banque ;
  • Exécuter les procédures simplifiées recouvrement des petites créances ;
  • Faire des constats d’état des lieux en cas de litige locatif ;
  • Assister un greffier dans sa mission de contrôle des comptes de tutelle ;
  • Ou enfin pour accomplir le service des audiences dans une cours ou un tribunal.

L’ensemble des habitants du département de l’Hérault sont concernés. Pour plus d’information, vous pouvez prendre contact avec l’un de nos collaborateurs dans les villes de Montpellier, Béziers, Agde, Lodève, Sète ou encore Pézenas.

Calendrier officiel prévu concernant le statut de Commissaire de Justice

Afin de permettre aux professionnels du monde du droit français, et surtout aux deux partis directement concernés de vivre ces changements de la meilleure façon possible, le gouvernement à mis en place un calendrier évolutif qui verra s’opérer divers changements aux cours des années à venir. L’aboutissement final, visant l’entrée officielle des Commissaires de Justice dans la famille des officiers publics et ministériels.

Il s’établit comme suit :

Année 2018 : Huissiers et Commissaires-priseurs poursuivent leurs mandats.

À partir du 1er janvier 2019, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice prend ses fonctions. C’est elle qui assurera la formation professionnelle obligatoire pour mettre à niveau son statut.

Le 1er juillet 2022, est la date de la fusion officielle des deux métiers, et les Chambres Régionales démarrent également leurs activités.

Dès le 1er juillet 2026, la fonction de Commissaire de Justice sera exclusive à toutes autres.

Venez faire votre constat dans l'Hérault !